Allocations familiales et résidence alternée

De plus en plus, les parents qui se séparent choisissent la résidence alternée. Les enfants passent un temps chez l'un de leurs parents, puis un autre temps chez l'autre.

Peut-être avez vous entendu dire qu’il y avait un problème avec les allocations familiales, qui n'étaient versées qu'à l'un des deux parents.

La difficulté a été réglée avec la loi du 21 décembre 2006 et son décret d’application du 13 avril 2007. Depuis le 1er mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents divorcés ou séparés, en cas de résidence alternée.

Bien sûr les parents peuvent décider qu'elles ne seront versées, en totalité, qu'à l'un d'entre eux.

Article L521-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur au jour de cet article):

Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa…

Article R513-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur au jour de cet article)

La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.

Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.


Article R521-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur au jour de cet article)

Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :

1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.

Les différents divorces

Depuis 2004 (loi du 26 mai 2004), les différentes procédures de divorce ont été simplifiées et complétées.



- Le divorce par consentement mutuel:


Il est évident que cela concerne les cas dans lesquels chacun est d'accord, tant sur le principe du divorce, que sur les conséquences de celui-ci entre les époux et vis-à-vis des enfants.

Le juge vérifiera la volonté et l'accord plein et entier de chacun des époux en veillant à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les causes du divorce ne sont jamais évoquées.

Lors de cette audience, les époux par le biais de leur(s) avocat(s) présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce: autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prestation compensatoire, répartition des biens, charge des crédits...


Les époux doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial; la loi prévoit que l’intervention d’un notaire est obligatoire s'ils sont propriétaires de biens immobiliers.

Le juge prononcera le divorce s’il constate que chacun des époux a donné librement son accord et que la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants.


En cas de refus du juge, rare il est vrai, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. A défaut de le faire, la demande en divorce est caduque, et les époux devront présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer.


- Les autres cas de divorce


Le divorce peut être demandé dans trois autres cas :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage:


Ici les époux acceptent le principe du divorce mais s’en remettent au juge pour statuer sur ses conséquencesà défaut d’un accord global. L’accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure. Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal:

Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans au moment de l’assignation en divorce. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte.


Ce divorce peut également possible, sans la condition de délai, si l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en forme la demande en réponse à une demande fondée sur la faute.

Le divorce pour faute:


Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités, alcolisme…).

Le juge appréciera si ces faits sont établis et justifient le divorce.


La procédure.



Pour ces trois derniers types de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune :

La phase de conciliation préalable:

Il est déposé une requête en divorce par l’intermédiaire d’un avocat; les motifs de la séparation n'y sont pas mentionnés. Les époux sont convoqués à l'audience de conciliation au cours de laquelle le juge tentera de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Il pourra, par exemple, avec l’accord des époux, décider une médiation.

Après cette audienc, et à défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance dite de non-conciliation (ONC), qui fixe les mesures provisoires qui géreront la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, modalités des droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire pour l’un des époux, contribution pour les enfants…).

La procédure de divorce :

c'est une seconde phase, débutant à l’initiative d’un seul époux par la délivrance d’une assignation, ou à l'initiative des deux par le dépôt d’une requête conjointe. Le ou les époux doivent indiquer le cas de divorce sur lequel est fondée la demande. Ce choix est libre, sauf s'ils ont accepté, lors de l’audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage (divorce accepté). Dans les autres cas, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, choisir de s'orienter pour un divorce plus consensuel.

Le jugement de divorce :

Dans les hypothèses de divorse accepté, le divorce est nécessairement prononcé sur cette base.

Si la demande est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, le juge (après vérification de la réalité d'une séparation de deux ans au jour de l’assignation) prononcera le divorce sur ce fondement.

S'il s'agit d'un divorce pour faute, le juge vérifiera les preuves de ces fautes et pourra:
- prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux ;
- prononcer le divorce aux torts partagés ;
- rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce lorsque la faute n’est pas suffisamment prouvée.
- si l’autre époux a formé une demande pour altération définitive du lien conjugal, le divorce sera automatiquement prononcé sur ce fondement.