La loi du 8 février 2008, dite d’amélioration du pouvoir d’achat, comporte un certain nombre de dispositions relatives aux baux d’habitation :
- Son article 9, dispose que les loyers seront désormais indexés sur l'évolution des prix à la consommation.
- Son article 10 limite le montant du dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur à un mois de loyer au lieu de deux.
Ce blog n'a pas pour vocation de délivrer des consultations juridiques. Sur tout le territoire, les différents Barreaux organisent de nombreuses consultations gratuites, et plus de 40.000 Avocats dans toute la France demeurent à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre. Nous espérons seulement que vous trouverez ici quelques informations utiles.
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