Actuellement (juin 2012) les bailleurs disposent d'une totale liberté pour fixer les loyers lorsqu'ils changent de locataires.
Pour tenter de contenir la hausse des loyers d'habitation dans certaines quartiers, villes ou région (les informations précises manquent encore !), le Gouvernement évoque la possibilité de bloquer ou encadrer le montant des loyers à l'occasion de la relocation.
Le fondement de ce texte à venir pourrait être l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989:
« Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum des loyers des logements vacants... »
En sorte qu'il convient d'envisager dans une délais assez bref, la survenance d'un décret en Conseil d'Etat. Dans l'hypothèse où ce dernier émettrait un avis défavorable, le Gouvernement devrait faire modifier la loi de 1989 par le Parlement.
Toutefois une telle mesure est difficilement envisageable, sans "observatoires des loyers"... Mais pour l'heure, il n'en existe qu'en région parisienne et dans quelques grandes villes.