vendredi 29 février 2008

Penser à préparer un dossier

Etre créancier, être de bonne foi... Ne suffit pas.

Encore faut-il pouvoir prouver vos droits. L'article 1315 du Code Civil rappelle clairement une évidence trop souvent oubliée: "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation"

Une entreprise qui souhaite obtenir le paiement d'une dette devrait toujours pouvoir présenter: un devis, une facture, une relance et une mise en demeure.

N'oubliez pas que la mise en demeure se fait en la forme recommandée avec accusé de réception. Vous en aurez bien sûr conservé une copie.

Si elle revient avec la mention "non réclamée" peu importe. Conservez la cachetée.